Conditions générales de vente et d'utilisation

Objet

Delivo est une plateforme qui permet de comparer des offres de transport, de générer des bordereaux d'expédition et de suivre des colis, pour les professionnels comme pour les particuliers.

Le service

Delivo agit comme intermédiaire donnant accès aux offres de transporteurs partenaires. Le transport lui-même est réalisé par ces transporteurs, selon leurs propres conditions.

Les professionnels disposent d'un compte avec porte-monnaie et, en option, d'un abonnement Pro ou Business. Les particuliers peuvent commander un envoi sans compte.

Envoi sans compte : le prix est calculé et encaissé par Delivo, puis l'étiquette est achetée auprès du transporteur choisi et envoyée par e-mail avec le reçu. Si le transporteur refuse l'envoi après le paiement, Delivo finalise l'étiquette à la main ou rembourse intégralement.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur la plateforme toutes taxes comprises pour les particuliers (pages publiques et envoi sans compte) ; dans l'espace client professionnel, ils se lisent hors taxes par défaut, le montant toutes taxes comprises restant affiché sur les paiements et les factures. Les affranchissements de La Poste (Lettre Suivie) sont refacturés en débours dans les conditions de l'article « Mandat de paiement de l'affranchissement postal » ci-après, et les transports vers une destination hors Union européenne sont facturés sans TVA, avec la mention correspondante sur la facture. Le porte-monnaie professionnel est débité à chaque bordereau généré, avant l'achat de l'étiquette ; une étiquette annulée est recréditée.

Abonnements Pro et Business : prix affichés et facturés toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse, détaillée sur la facture) ; facturés mensuellement, ou annuellement au choix (formule annuelle : dix mois facturés pour douze mois servis). Le passage du mensuel à l'annuel est facturé immédiatement au prorata, la part du mois en cours déjà payée étant déduite ; le retour au mensuel crée un avoir utilisé sur les factures suivantes. Un changement d'offre en cours de période est facturé au prorata.

Paiement mensuel du transport (offres Pro et Business, sur activation) : les étiquettes sont réunies sur une facture prélevée le 1er du mois sur le mandat SEPA ou la carte enregistrés, dans la limite d'un plafond d'encours propre à chaque offre, affiché dans l'espace client ; lorsque l'encours atteint 80 % de ce plafond, un prélèvement anticipé est déclenché. Un prélèvement refusé repasse le compte en prépayé.

Offre de bienvenue (offre fondateur) : ses conditions propres, affichées sur la page d'inscription et sur la page /legal/offre-fondateur, complètent les présentes.

Une facture est mise à disposition pour chaque opération. Les prix peuvent évoluer, les modifications ne s'appliquant qu'aux commandes postérieures.

Mandat de paiement de l'affranchissement postal

Pour les offres reposant sur un affranchissement de La Poste (Lettre Suivie), le Client donne mandat exprès à BRETON CORPORATION d'acquérir en son nom et pour son compte l'affranchissement correspondant à son envoi.

BRETON CORPORATION avance le montant de cet affranchissement et le refacture au Client à l'euro près, sans marge ni majoration d'aucune sorte. Ce montant constitue un débours au sens de l'article 267, II-2° du code général des impôts et n'entre pas dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Le justificatif correspondant est conservé par BRETON CORPORATION et tenu à la disposition du Client.

La prestation propre de BRETON CORPORATION — mise à disposition de l'outil, édition de l'étiquette, suivi de l'envoi et service client — fait l'objet d'une commission distincte, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal.

Le reçu remis au Client pour chaque envoi détaille séparément le montant de l'affranchissement avancé et le montant de la commission, ainsi que la taxe applicable à cette dernière.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (adresses, poids, contenu), à ne pas expédier d'objets interdits ou dangereux, et à respecter les conditions des transporteurs. Toute déclaration erronée peut entraîner des frais supplémentaires facturés par le transporteur.

Droit de rétractation

Pour les particuliers, le service d'expédition étant exécuté immédiatement à la demande du client, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le bordereau généré, conformément au code de la consommation.

Responsabilité

La responsabilité de Delivo se limite à la fourniture de l'accès aux offres et à la génération des bordereaux. La responsabilité en cas de perte, retard ou dommage relève du transporteur, dans les limites de ses propres conditions et de la Protection colis éventuellement souscrite.

Plafonds d'indemnisation et réclamations

Sans Protection colis, l'indemnisation d'un envoi perdu ou avarié est celle prévue par les conditions du transporteur choisi ; elle est généralement calculée au poids du colis et non à la valeur de son contenu (le barème de chaque transporteur est rappelé sur delivo.pro/protection).

Avec la Protection colis, l'expéditeur est indemnisé à hauteur de la valeur déclarée au moment de l'envoi, dans la limite du plafond en vigueur affiché lors de la souscription (5 000 € par envoi à la date des présentes), en complément du remboursement des frais de transport. L'indemnisation est versée après instruction du dossier, sur présentation des justificatifs (valeur, photos, réserves).

En cas d'avarie, des réserves précises et motivées doivent être émises à la livraison, ou notifiées au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L.133-3 du code de commerce). L'absence de réserves peut faire obstacle à l'indemnisation par le transporteur.

La responsabilité de Delivo, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement payées pour l'envoi concerné, augmentées le cas échéant de l'indemnité due au titre de la Protection colis. Les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image ou de clientèle) ne donnent pas lieu à indemnisation.

Résiliation

Les abonnements Pro et Business sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace client : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année), sans remboursement de la période en cours. Le compte peut être supprimé à tout moment par l'utilisateur.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi.